Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 28 avril 2026
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme FinPilot (ci-apres "le Service"), accessible a l'adresse app.finpilot.fr, editee par la societe ORRTYL.
L'utilisation du Service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU par l'utilisateur.
Article 2 — Acces au service
Le Service est accessible gratuitement a tout utilisateur disposant d'un acces a Internet. Les frais d'acces au reseau sont a la charge de l'utilisateur.
ORRTYL se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'acces au Service pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou pour tout autre motif, sans preavis ni indemnite.
Article 3 — Inscription
L'acces aux fonctionnalites du Service necessite une inscription prealable. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription, et a les maintenir actualisees.
L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuee avec ses identifiants est reputee avoir ete effectuee par l'utilisateur lui-meme.
Article 4 — Donnees financieres
L'utilisateur est seul responsable des donnees financieres qu'il importe dans le Service, notamment les Fichiers des Ecritures Comptables (FEC). ORRTYL ne saurait etre tenue responsable de l'exactitude ou de la completude des donnees importees.
Les analyses et rapports generes par le Service sont fournis a titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil comptable, fiscal ou financier. L'utilisateur reste seul responsable des decisions prises sur la base de ces analyses.
Article 5 — Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements constituant le Service (textes, graphiques, logiciels, bases de donnees, marques, logos) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et reste la propriete exclusive d'ORRTYL.
Les donnees importees par l'utilisateur restent sa propriete exclusive. ORRTYL ne revendique aucun droit de propriete sur ces donnees.
Article 6 — Responsabilite
ORRTYL s'efforce d'assurer la disponibilite et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, le Service est fourni "en l'etat" et ORRTYL ne garantit pas l'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
En aucun cas ORRTYL ne pourra etre tenue responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service, y compris la perte de donnees ou de benefices.
Article 7 — Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.
Article 8 — Resiliation
L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son espace personnel. La resiliation entraine la suppression de l'ensemble des donnees associees au compte dans un delai de 30 jours.
ORRTYL se reserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un utilisateur en cas de violation des presentes CGU, sans preavis ni indemnite.
Article 9 — Droit applicable
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a l'utilisation du Service sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition legale contraire.